Rédigé par Jérémie Dufour — Fondateur de Happy Services, expert en facturation et télétransmission pour infirmières libérales depuis plus de 15 ans.
Le dispositif « Mon Bilan Prévention » permet aux infirmières et infirmiers libéraux de réaliser des consultations de prévention auprès des patients à quatre âges charnières de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans). Rémunéré à hauteur de 30,00 € par bilan, cet acte s'effectue en accès direct sans ordonnance médicale préalable et bénéficie d'une prise en charge intégrale à 100 % par l'Assurance Maladie sans avance de frais pour l'assuré.
Pour la profession infirmière libérale, cette mission consacre un rôle clinique majeur dans la prévention primaire et le repérage précoce des facteurs de risque (maladies cardiovasculaires, sédentarité, addictions, perte d'autonomie ou isolement social). Néanmoins, pour que cette opportunité de diversification ne se transforme pas en casse-tête administratif, il est indispensable de maîtriser son cadre conventionnel, les modalités de cotation et les règles de télétransmission associées.
Table des Matières
- 1. Qu'est-ce que Mon Bilan Prévention et qui est concerné ?
- 2. Le déroulement de la séance et le Plan Personnalisé de Prévention
- 3. Rémunération, cotation et télétransmission de l'acte
- 4. Règles de cumul et indemnités de déplacement
- 5. Les pièges administratifs à éviter lors de la facturation
- 6. Tableau récapitulatif par tranche d'âge
- 7. Chiffres clés du bilan de prévention
- 8. Sécuriser la gestion administrative de votre cabinet
- 9. Foire aux questions (FAQ)
1. Qu'est-ce que Mon Bilan Prévention et qui est concerné ?
Inscrit dans la stratégie nationale de santé publique, le bilan de prévention est une consultation d'environ 30 à 45 minutes dédiée à l'évaluation globale des habitudes de vie du patient et à la mise en place d'actions préventives concrètes. Contrairement aux soins curatifs habituels, l'infirmière libérale n'a pas besoin de prescription médicale pour réaliser et facturer cet acte.
Le dispositif cible quatre tranches d'âge spécifiques correspondant à des périodes clés de transition biologique, professionnelle ou sociale :
- 18 à 25 ans : prévention des conduites addictives, santé sexuelle et reproductive, bien-être mental, activité physique et vaccination.
- 45 à 50 ans : dépistage des risques cardiovasculaires, dépistage des cancers (sein, colorectal), prévention du surpoids et santé au travail.
- 60 à 65 ans : repérage des premiers signes de fragilité, prévention des chutes, transition vers la retraite et vaccinations spécifiques.
- 70 à 75 ans : préservation de l'autonomie motrice et cognitive, lutte contre la dénutrition, évaluation de l'environnement du logement et lutte contre l'isolement.
Point capital : Chaque citoyen a droit à un seul bilan de prévention pris en charge par tranche d'âge. L'accès est direct : le patient peut solliciter lui-même son infirmière libérale ou être orienté via son compte Mon Espace Santé.
2. Le déroulement de la séance et le Plan Personnalisé de Prévention
La consultation de prévention ne se résume pas à un interrogatoire médical classique : il s'agit d'un dialogue motivationnel centré sur les attentes du patient et sur sa capacité à modifier durablement certains comportements de santé.
Le déroulement type s'articule en trois étapes successives :
- L'auto-évaluation préalable : le patient remplit idéalement un auto-questionnaire en ligne sur la plateforme Mon Espace Santé avant la séance, afin d'identifier les thématiques qu'il souhaite aborder en priorité.
- L'entretien clinique et le repérage : l'infirmière passe en revue les habitudes de vie (sommeil, nutrition, activité physique, santé mentale), vérifie le calendrier vaccinal et s'assure de l'adéquation des dépistages recommandés.
- La formalisation du Plan Personnalisé de Prévention (PPP) : au terme de l'échange, l'infirmière et le patient définissent ensemble un ou deux objectifs prioritaires réalisables (par exemple, reprise d'une marche quotidienne ou orientation vers un sevrage tabagique). Ce document est transmis au médecin traitant et versé dans le Dossier Médical Partagé (DMP) de l'assuré.
3. Rémunération, cotation et télétransmission de l'acte
Sur le plan tarifaire et conventionnel, la consultation de prévention bénéficie d'un statut financier très protecteur pour le cabinet infirmier comme pour le patient.
Les règles de facturation se définissent ainsi :
- Tarif conventionné : l'acte est valorisé à 30,00 € pour une séance complète avec rédaction du Plan Personnalisé de Prévention.
- Exonération totale du ticket modérateur : la séance est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie obligatoire (code exonération prévention). Le patient n'a aucun reste à charge ni aucune avance de frais à effectuer.
- Télétransmission sans ordonnance : dans votre logiciel métier, la facture est émise en télétransmission sécurisée avec la carte Vitale de l'assuré sans exiger de numéro de prescripteur.
- Absence de dépassement : aucun dépassement d'honoraires ne peut être appliqué sur cette consultation réglementée.
4. Règles de cumul et indemnités de déplacement
L'organisation du bilan de prévention répond à des conditions strictes de réalisation qui visent à préserver la qualité de l'entretien et l'attention portée au patient.
Lieu de réalisation et déplacement
Le bilan de prévention s'effectue prioritairement au cabinet de l'infirmière libérale. Toutefois, pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de fragilité (notamment dans la tranche des 70-75 ans), la consultation peut se tenir au domicile du patient. Dans cette situation, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFI à 2,75 €) peut être associée à la facturation de l'acte.
Règles de non-cumul avec les soins techniques
Le bilan de soins prévention ne peut pas être cumulé avec des actes techniques de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) réalisés au cours de la même séance. Vous ne pouvez pas, par exemple, coter un pansement, une prise de sang ou une injection en plus du forfait de 30,00 € lors de la même intervention. Si des soins curatifs sont nécessaires, ils doivent faire l'objet d'un passage ou d'une séance distincte.
5. Les pièges administratifs à éviter lors de la facturation
Bien que le protocole de facturation soit allégé par l'absence d'ordonnance, certaines imprudences peuvent entraîner des blocages de télétransmission ou des rejets de paiement de la caisse primaire.
Les trois points de vigilance incontournables sont :
- La vérification de l'éligibilité de l'âge : le patient doit être strictement dans l'une des quatre tranches d'âge prévues au moment exact de la consultation. Un bilan réalisé pour une personne de 51 ans sera immédiatement rejeté par les robots de contrôle de la CPAM.
- L'antériorité d'un bilan réalisé ailleurs : un patient ne peut bénéficier que d'un seul bilan par tranche d'âge, tous professionnels confondus (médecin, pharmacien, sage-femme, infirmier). Interrogez systématiquement le patient pour vérifier qu'il n'a pas déjà effectué cette consultation auprès d'un confrère.
- La traçabilité du Plan Personnalisé de Prévention : la caisse subordonne la validité de la facturation à la remise effective du document de synthèse au patient et à son partage avec le médecin traitant. Conservez toujours une trace de cette transmission dans votre dossier de soins.
Pour approfondir la gestion des anomalies administratives, vous pouvez également consulter notre guide des erreurs de facturation infirmière les plus fréquentes ainsi que notre méthode pour éviter et traiter les rejets CPAM.
6. Tableau récapitulatif par tranche d'âge
| Tranche d'âge | Priorités de prévention clinique | Objectifs majeurs du Plan (PPP) |
|---|---|---|
| 18 – 25 ans | Addictions, santé mentale, vie affective, sédentarité. | Hygiène de vie, prévention des risques et vaccinations. |
| 45 – 50 ans | Maladies chroniques, risques cardiovasculaires, dépistage cancers. | Alimentation équilibrée, activité physique, bilans sanguins. |
| 60 – 65 ans | Premières fragilités, prévention des chutes, maintien des liens sociaux. | Aménagement du quotidien, adaptation à la retraite, vue/ouïe. |
| 70 – 75 ans | Autonomie motrice, mémoire, dénutrition, isolement. | Sécurisation du domicile, coordination gérontologique. |
7. Chiffres clés du bilan de prévention
- 30,00 € : tarif conventionné de la consultation de prévention réalisée par l'infirmière libérale.
- 100 % : taux de prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire, sans aucun reste à charge pour le patient.
- 4 tranches d'âge : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
- 0 ordonnance : acte dispensé de prescription médicale obligatoire, réalisé en accès direct.
- 30 à 45 minutes : durée moyenne recommandée pour conduire l'entretien et formaliser le Plan Personnalisé de Prévention.
8. Sécuriser la gestion administrative de votre cabinet
L'intégration de nouvelles consultations comme les bilans de prévention ou les téléconsultations enrichit considérablement l'exercice libéral, mais exige un paramétrage rigoureux dans votre logiciel métier et une vigilance accrue sur la télétransmission dématérialisée.
Avec Happy Services, vous pouvez vous concentrer pleinement sur vos patients et sur ces nouvelles missions de santé publique. Nous prenons en charge l'intégralité de votre facturation, le contrôle de vos droits de télétransmission, la sécurisation de vos cotations NGAP et le suivi des règlements jusqu'à encaissement. Notre service fonctionne en toute transparence, sans aucun engagement dans la durée, et s'adapte parfaitement à vos outils de tournée, dont le logiciel Ozzen.
9. Foire aux questions (FAQ)
Une infirmière remplaçante peut-elle réaliser et facturer un bilan de prévention ?
Oui. Une infirmière remplaçante qui dispose d'une autorisation préfectorale de remplacement et d'une convention signée avec le titulaire peut assurer cette consultation. La facturation s'effectue sous le numéro d'identification de l'infirmière titulaire remplacée, conformément aux règles habituelles de télétransmission des actes de remplacement.
Le patient doit-il obligatoirement déclarer l'infirmière comme professionnelle référente ?
Non. Le patient choisit librement le professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien ou sage-femme) qui réalisera son bilan de prévention. Aucune déclaration préalable n'est nécessaire. L'important est de s'assurer de la bonne transmission du compte-rendu au médecin traitant déclaré du patient.
Que faire si le patient n'a pas rempli l'auto-questionnaire sur Mon Espace Santé ?
L'absence de questionnaire préalable n'empêche nullement la tenue du bilan. Lors des premières minutes de l'entretien, l'infirmière guide le patient pour balayer les grandes thématiques de santé et identifier les priorités qui constitueront la trame du Plan Personnalisé de Prévention.
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Jérémie — Fondateur de Happy Services, l'expertise de facturation dédiée aux infirmières libérales.